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Dans le cadre de l’indemnisation d’un accident de la circulation régi par la Loi Badinter, l’assureur adresse à la victime une « notice Badinter » accompagnée d’une fiche d’information destinée à recueillir un certain nombre d’éléments personnels et médicaux.
Parmi les nombreuses questions posées — parfois trop nombreuses — figure une interrogation en apparence anodine :
« Êtes-vous guéri(e) ? »
La question semble simple. Presque banale.Et pourtant, elle est loin d’être neutre.
Dans l’esprit de la victime, répondre « oui » signifie souvent :
je n’ai plus de soins en cours,
je ne consulte plus,
je vais mieux.
Mais en matière médico-légale, la notion de guérison a un tout autre sens.
La guérison signifie l’absence totale de séquelles.Autrement dit : aucun déficit fonctionnel, aucune douleur persistante, aucune limitation, aucun retentissement professionnel ou personnel.
Or, dans la majorité des dossiers, l’arrêt des soins ne signifie pas l’absence de séquelles.On peut ne plus être soigné… tout en conservant des douleurs, une gêne, une fragilité ou une perte de capacités.
C’est précisément pour cette raison que le droit distingue :
la consolidation, qui correspond à la stabilisation de l’état de santé ;
et la guérison, qui suppose la disparition complète des atteintes.
Cocher la case « guéri(e) » peut donc avoir des conséquences lourdes.
Cela peut être interprété comme une reconnaissance d’absence de séquelles et fragiliser, voire compromettre, l’indemnisation des préjudices post-consolidation.
Il ne s’agit pas d’un simple détail administratif.
Il s’agit d’un point stratégique dans la construction du dossier d’indemnisation.
Avant de répondre à ce type de questionnaire, il est essentiel de comprendre la portée juridique des termes employés.
Un accompagnement par un avocat intervenant exclusivement en dommage corporel permet d’éviter ces pièges procéduraux et de préserver pleinement les droits de la victime.